CONDITIONS DE VENTE

1.PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent la relation entre, d'une part, FindR Technologies SAS, société de droit français, immatriculée sous le numéro 980 922 454 R.C.S. Paris, éditrice du site https://findr. io/, dont le siège social est situé au 30/32, Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR95980922454 (ci-après "FINDR") et, d'autre part, un acheteur non professionnel souhaitant acquérir les produits vendus (ci-après "Produits") par FINDR via le site Internet (ci-après "Site") de la société FINDR https://findr.io/ (ci-après "Client"). Les coordonnées de FINDR sont support@findr.io et 01 59 06 89 74.

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou au moins ayant la capacité juridique de contracter, et qui passe une commande sur le Site à des fins non professionnelles.

FINDR se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée par un professionnel.

Pour les besoins des présentes, il est convenu que le Client et FINDR seront collectivement désignés par les "Parties" et individuellement par la "Partie".

2.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Site a été conçu par FINDR, qui en est le propriétaire et le détenteur de tous les droits y afférents. Il est interdit de copier ou de Téléchargez tout ou partie du Site ou de son contenu sans l'autorisation écrite préalable de FINDR.

Les Produits proposés à la vente dans le catalogue publié sur le Site sont chacun décrits en termes de leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation sans réserve des CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acheter les Produits proposés sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de procéder à la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Pour les commandes hors France métropolitaine, il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays les éventuelles restrictions à l'importation et à l'utilisation des Produits commandés. FINDR ne saurait être tenue responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non conforme dans un pays donné, alors même que ce Produit est conforme à la réglementation française.

FINDR rappelle aux Clients que les Produits permettent aux personnes retrouvant les objets sur lesquels les Produits ont été déposés de contacter les Clients sous réserve de leur bonne volonté. Les Produits n'empêchent pas le vol des objets du Client et n'assurent pas non plus la récupération des objet dans toutes les situations. Le Client reste responsable de la garde de ses objets personnels.

Les produits permettent aux personnes qui trouvent les objets d'un client sur lesquels un produit est collé de scanner le QR Code et, selon le choix du client, soit :

  • Accéder aux informations du client (page de profil) ;

  • Accéder à une page anonyme pour contacter le client ;

  • Accéder à un lien externe choisi par le client.

FINDR ne peut garantir que les personnes qui ont trouvé les objets du client le contacteront.

3. PRIX

3.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas les frais de livraison, d'emballage et de traitement de la commande, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.


Le prix payable par le client est le montant indiqué dans le récapitulatif, que le client a lu avant de valider définitivement la commande, y compris les frais de livraison. Tous les montants exprimés dans d'autres devises sont fournis à titre d'information uniquement.

3.2 - FINDR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par FINDR.

3.3 - Le prix est payable au comptant, en totalité et en une seule fois le jour de la commande par le client par paiement sécurisé.

4. COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE

4.1 - Le client reconnaît avoir été informé, avant de passer sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et données visées :

Les caractéristiques essentielles du produit : le prix du produit et ses coûts annexes, et, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FINDR s'engage à livrer le produit. À cet égard, le client est tenu de consulter la description de chaque produit pour connaître ses caractéristiques.

  • Les informations relatives à l'identité de FINDR, à son adresse postale et électronique et à ses activités, dans la mesure où elles ne ressortent pas du contexte.

  • Les informations sur les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

  • Les informations sur le droit de rétractation.

4.2 - Le client peut consulter les informations relatives aux différents produits proposés à la vente sur le site web. Le client peut naviguer librement sur les différentes pages du site web, sans être engagé par une commande. 

4.3 - Les parties reconnaissent mutuellement que les produits présentés sur le site web peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.

4.4 - Le client qui souhaite passer une commande sur le site web doit commander selon les procédures suivantes :

  • Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les produits choisis. Si le client souhaite passer une commande, il sélectionnera les différents produits qui l'intéressent et exprimera son intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le produit au « PANIER ». Pour commander les produits qu'il a choisis, le client cliquera sur l'icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur « PAYER ».

  • Saisir ses informations personnelles ou se connecter à son " compte client ". Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Si le Client dispose déjà d'un "compte client", il doit saisir son adresse email et son mot de passe. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

  • Accepter les présentes CGV et valider la commande. Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des CGV au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d'achat.

  • Choisir l'adresse et le mode de livraison des produits.

  • Procéder au paiement des produits dans les conditions prévues. 

4.5 - FINDR se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui violerait les dispositions des CGV après avoir informé le client de sa violation et lui avoir donné le temps de s'y conformer. Tout client dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra pas commander sur le site web sans l'autorisation préalable de FINDR.

4.6 - La commande est réputée acceptée par FINDR dans la mesure où le paiement est reçu par FINDR dans un délai maximum de cinq (5) jours après la commande. FINDR confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur, à son choix par l'un des moyens suivants : e-mail (résumant la commande : produits, prix, quantité...), téléphone ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, sera confirmé à l'utilisateur au plus tard 48 heures ouvrables après la réception d'une commande et de son paiement (sauf dans certains cas indiqués sur le site web).

4.7 - Les données enregistrées et conservées par FINDR constituent la preuve de toutes les transactions entre FINDR et ses clients.

5. LIVRAISON

5.1 - Pour chaque commande, il est demandé au Client de payer une participation forfaitaire aux frais d'expédition, calculée automatiquement en fonction du lieu de livraison et du transporteur choisi. FINDR s'efforce de livrer dans un délai de 2 à 15 jours ouvrables pour la France, et de 3 à 30 jours ouvrables pour tous les autres pays à compter de la réception de la commande et du paiement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

5.2 - FINDR s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.

5.3 - Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai convenu ou, en l'absence de délai convenu, dans les trente (30) jours suivant la commande, le Client peut demander par écrit l'annulation de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis FINDR en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FINDR ne s'est pas exécutée dans ce délai. FINDR s'engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'annulation du contrat.

5.4 - Si FINDR subit des frais d'expédition supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison erronée, d'un destinataire erroné ou d'une impossibilité de livrer les Produits, ces frais seront à la charge du Client.

5.5 - Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des droits de douane supplémentaires. Le transporteur peut vous demander de payer ces frais avant de vous remettre le colis.

5.6. - En l'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

5.7. - La propriété des Produits et les risques y afférents sont transférés au Client dès que ce dernier prend possession des Produits.

5.8. - Toute réserve du Client doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du Produit. Une copie des réserves doit être envoyée à FINDR (par e-mail ou fax) au plus tard 12 heures après que les réserves ont été faites. Il est de la responsabilité du Client de fournir à FINDR la confirmation de ces réserves par le transporteur (preuve, photos, etc.).

5.9. - En cas de non-conformité des Produits par rapport à la commande, le Client doit adresser à FINDR une lettre ou un e-mail de protestation. FINDR procédera, selon le cas, à l'échange ou à la remise en état du ou des Produits. La demande doit être faite dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Toute réclamation faite en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Les produits doivent être retournés à FINDR dans l'état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d'expédition sont à la charge du Client.

5.10. - Le Client s'engage à payer ou à faire payer tous les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'importation des Produits dans le pays de livraison.

6. PAIEMENT

6.1. - Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande.

6.2 - L'autorisation de débit de la carte est demandée lors de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité du serveur. FINDR se réserve le droit d'effectuer une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement direct dans le cas où la première demande échouerait en raison d'une indisponibilité du serveur.

6.3 - En cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou de tout autre problème avec le compte du Client, FINDR se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte de crédit du Client sur le Site, le Client est invité à contacter FINDR par e-mail à support@findr.io.

6.4 - Les factures sont archivées sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation français, FINDR s'engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant une durée de dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et FINDR d'une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120) euros et à garantir à tout moment l'accès à ces derniers par le Client.

7. DROIT DE RÉTRACTATION/RETOURS

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à FINDR, dont le siège social est situé FindR Technologies SAS - 30/32 Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris, et dont les coordonnées sont 01 59 06 89 74 et support@findr.io, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, aux entrepôts du Groupe ARES situés au 189 rue d'Aubervilliers, CAP18, voie A, porte 21, 75018 Paris (transporteur FINDR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

***

(Merci de remplir et de renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de FINDR, dont le siège social est FindR Technologies SAS - 30/32 Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris, et dont les coordonnées sont 01 59 06 89 74 et support@findr.io :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

8. GARANTIES / RESPONSABILITÉ

8.1 - Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en Europe et aux États-Unis.

8.2 - Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

8.3 - Le Client accède au Site, l'utilise et le consulte à ses propres risques.

8.4 - Les Produits fournis par FINDR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, les informations sur la mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

« Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. »

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service, et non la date de son apparition. »

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans incombrément majeur pour lui. »

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. »

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou la résolution du contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement le coût de l'enlèvement ou de la dépose du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4o La non-conformité du bien persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité."

"Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien."

"Le consommateur n'a pas le droit de résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.

"Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état."

"Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

"Tout vendeur qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité de mauvaise foi est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation)."

"Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction de prix s'il conserve le bien, ou à un remboursement intégral en échange de la restitution du bien." 

9. ECO-PARTICIPATION

De plus, l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement prévoit la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations en tant que metteurs sur le marché.

10. ECO-PARTICIPATION

De plus, l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement prévoit la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations en tant que metteurs sur le marché.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images (animées ou non), séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

9.2 - Ils sont la propriété pleine et entière de FINDR ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de FINDR, est strictement interdite. Le fait pour FINDR de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FINDR.

11.  DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe commande, FINDR agit en tant que responsable du traitement des données personnelles transmises par le Client.

Pour plus d'informations sur la manière dont FINDR collecte et traite les données personnelles du Client et sur les droits du Client, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de FINDR sur le Site.

12.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La langue des présentes CGV est le français et elles sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.

Le Site et les CGV sont régis par le droit français et FINDR n'est pas responsable du respect d'une quelconque législation étrangère.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, régis par le Code de procédure civile français.

Plus précisément, conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut choisir de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français, soit le tribunal du lieu où le Client résidait au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. La réclamation doit être adressée au médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges visant à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.  Conditions spéciales pour les NFT

Ces conditions générales régissent les droits des propriétaires de jetons non fongibles (NFT) frappés sur des registres numériques distribués ou des blockchains qui correspondent à des œuvres d'art numériques (« Œuvres d'art ») créées par des artistes en partenariat avec FindR Technologies Inc.

Si vous monnayez ou achetez un NFT par l'intermédiaire du site, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité qui les accompagne.

En outre, si vous acquérez un NFT d'un propriétaire précédent, vos droits sur le NFT et l'œuvre d'art correspondante sont régis par les présentes conditions.

Parties définies : FindR Technologies Inc : ci-après désignée par « FINDR », « nous », « notre » ou « nos ». Artistes : Créateurs indépendants qui s'associent à FINDR pour produire des illustrations pour les Stickers et NFT correspondants. Collectionneurs : Ceux qui achètent ou monétisent des NFT via le Site ou toute autre plateforme.

Propriété et licence : Les artistes conservent les droits d'auteur sur leurs œuvres d'art. Les collectionneurs qui achètent un NFT sur le site se verront accorder une licence limitée leur permettant d'accéder à l'œuvre d'art associée et de l'exposer. Au-delà de cette licence, aucun autre droit sur l'œuvre d'art n'est accordé. Le termeNFT" fait référence aux jetons créés ou acquis à l'origine par l'intermédiaire de ce site.

Licence d'utilisation de l'œuvre d'art : Lors de l'achat d'un NFT, les collectionneurs se voient accorder une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable leur permettant d'exposer l'œuvre d'art correspondante à des fins personnelles et non commerciales. Aucun autre droit, explicite ou implicite, n'est accordé au collectionneur.

Restrictions d'utilisation : Les collectionneurs ne sont pas autorisés à modifier, commercialiser ou créer des œuvres dérivées de l'œuvre d'art. Cela comprend toute forme de gain financier ou d'activités promotionnelles qui ne sont pas directement autorisées par les présentes conditions générales.

NiftyKit : NiftyKit est une entité externe, distincte de FINDR, avec ses propres conditions générales. Bien que FINDR collabore avec NiftyKit pour la frappe et la vente de NFT, chaque entité opère indépendamment. Pour connaître les conditions générales spécifiques de NiftyKit, veuillez consulter les conditions d'utilisation de NiftyKit à l'adresse https://niftykit.notion.site/Terms-of-Use-d81954b4fbaf4d5da2f52a39722d532a. NiftyKit, Inc. est une société du Delaware dont les bureaux sont situés au 1455 Frazee Rd. Suite 500, San Diego, CA 92108.

Clause de non-responsabilité : Bien que FINDR s'efforce d'atteindre l'excellence et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les transactions NFT , nous ne pouvons être tenus responsables de toute violation imprévue de la sécurité ou de toute cyber-attaque affectant les NFT. Cependant, nous nous engageons à agir rapidement en cas d'incident de ce type, en plaçant la sécurité et la confiance de nos utilisateurs au premier plan.

Confidentialité et exclusivité : Les artistes qui s'associent à FINDR sont tenus de respecter la confidentialité de nos processus et innovations. De plus, afin de maintenir le caractère unique de nos offres, les artistes s'engagent à ne pas adhérer ou reproduire des services similaires en concurrence directe avec FINDR pendant une période spécifiée après la collaboration.

Résiliation : Toute violation des présentes conditions ou de toute politique connexe peut entraîner la révocation immédiate de l'accès et des droits à tout NFT acheté ou frappé. Le rétablissement des droits est laissé à l'entière discrétion de FINDR.

Intégralité de l'accord : Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et toutes les autres politiques mentionnées sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre les collectionneurs, les artistes et FINDR.